TELECOMS. Aspects juridiques
Alain BensoussanPrès de deux ans après ladoption de la loi du 26 Juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications, la quasi-totalité des mécanismes, destinés à ouvrir à la concurrence le secteur des télécommunications, est en place :- les modalités de garantie du service universel, les conditions de mise en œuvre du droit à linterconnexion, ainsi que les modalités de gestion plan national de numérotation ont été précisées
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