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Procédure pénale - Acteurs du procès verbal, Poursuites, enquêtes policière et Instruction, Jugement, Le cas particulier du mineur

Corinne Renault-Brahinsky

La Procédure pénale vise à protéger la société mais également à garantir les intérêts de lindividu. Depuis plus de 20 ans, la Procédure pénale fait lobjet de réformes successives et contradictoires, notamment en matière de détention provisoire, de garde à vue, de contrôle didentité, de délinquance... Cet ouvrage est une présentation claire, structurée et accessible des règles de la Procédure pénale applicables en 2016-2017. Il intègre la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant lefficacité et les garanties de la procédure pénale.

Il est possible d’engager une procédure civile en parallèle de la procédure pénale (I). Mais, plus simplement, il est possible de se constituer partie civile lorsque la procédure pénale est déjà enclenchée (II). Il existe aussi la plainte avec constitution de partie civile (III). En outre, nous éclaircirons quelques cas particuliers qui peuvent arriver (IV). Le premier, le cas où

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9782297055581 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

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Mattio Müllers

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Noels Schulzen

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Jason Leghmann

à apporter à une affaire et, en cas de poursuites, représente la ... Les acteurs de la justice pénale ... d'instruction qui dirige alors la police judiciaire ; ... Il intervient également, au stade de l'enquête de police, ... protection à l'égard des mineurs et préside le tribunal ... jugement simplifiées (procès-verbal établi par un agent. Dans tous les cas, les décisions du tribunal de police peuvent faire l'objet d'un ... de la 1ère à la 5ème classe, sauf si l'auteur présumé de l'infraction est mineur. ... Devant le tribunal de police, la preuve des faits découle souvent des procès- verbaux ... de procédure pénale : articles 546 à 549 Appel des jugements de police ...

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Jessica Kolhmann

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