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Lessentiel de la QPC - Mode demploi de la Question prioritaire de constitutionnalité

Dominique Rousseau

Tout justiciable peut désormais soulever à loccasion dunprocès la question de la constitutionnalité de la loi qui lui estapplicable. Tout justiciable peut désormais demander laprotection des droits et libertés que la constitution garantit.La QPC constitue un profond bouleversement de lordrejuridique en faisant de la Constitution un outil de travailquotidien pour les étudiants en droit ainsi que pour toutes lesprofessions juridiques (avocats, magistrats, directeursjuridiques...). Elle devient un moyen de droit dans uneprocédure contentieuse. Cet ouvrage court, simple et pratiquea pour objet de présenter, à la lumière de la jurisprudence, cenouveau moyen de droit, dexpliquer le cheminementprocédural de la QPC en suivant toutes les étapes depuis lejuge du fond jusquau Conseil constitutionnel en passant pas leConseil dEtat et la Cour de cassation.

Les articles 23-2 et 23-5 de la loi organique, relatifs aux conditions de recevabilité de la question de constitutionnalité, respectivement, devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation et devant ces deux juridictions elles-mêmes, disposent, de manière identique, dans leur deuxième alinéa que, «en tout état de cause », la juridiction «doit, lorsqu

4.67 MB Taille du fichier
9782297025300 ISBN
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Mattio Müllers

L'essentiel de la QPC : mode d’emploi de la question ... Le mécanisme de la QPC est expliqué dans ses différentes étapes. 16 décisions rendues par le Conseil constitutionnel depuis le 1er mars 2010 sont présentées et commentées. ©Electre 2020

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Noels Schulzen

L'essentiel de la QPC - Achat / Vente livre Dominique ... Découvrez L'essentiel de la QPC ainsi que les autres livres de au meilleur prix sur Cdiscount. Livraison rapide ! Livraison rapide ! En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation, de la part de Cdiscount et de tiers, de cookies et autres traceurs à des fins de mesure d'audience, partage avec les réseaux sociaux, personnalisation des contenus, profilage et publicité ciblée.

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Jason Leghmann

Tout justiciable peut désormais soulever à l'occasion d'un procès la question de la constitutionnalité de la loi qui lui est applicable. Tout justiciable peut désormais demander la protection des "droits et libertés que la constitution garantit". La Q

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Jessica Kolhmann

L'essentiel de la QPC. Mode d’emploi de la Question prioritaire de constitutionnalité . D. Rousseau, J. Bonnet . 05/06/2012 - 11.5 € Acheter. Éditeur : Gualino Collection : Carrés Rouge Etat : Disponible 128 pages . Tout justiciable peut désormais soulever à l’occasion d’un procès la question de la constitutionnalité de la loi qui lui est applicable. Tout justiciable peut