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Les règles générales en droit public français

Elise Untermaier

Lintérêt premier dune recherche sur les règles générales en droit public français réside dans un effort de mise en ordre conceptuelle du droit positif. En particulier, elle mène à une classification des règles juridiques renouvelée par la prise en compte de toutes les dimensions de leur champ dapplication, sans que soient négligées ni la dimension matérielle, souvent ignorée par le droit public français, ni les dimensions spatiale et temporelle, qui retiennent traditionnellement davantage lattention des spécialistes de droit international privé. Si lutilité du concept de règles générales a dû être considérablement relativisée, ne serait-ce parce quen France, lacte réglementaire de ladministration est considéré tout autant - si ce nest plus - que lacte individuel comme un acte administratif, cette étude met en évidence sa fonction structurante de lordre juridique. À lheure de la multiplication des démembrements de lÉtat et en particulier, de lapprofondissement de la décentralisation et de lenchevêtrement des compétences qui sensuit, la hiérarchie matérielle des normes mérite de retenir lattention. Le critère matériel, en vertu duquel les règles générales se voient systématiquement conférer une valeur supérieure aux règles particulières et aux règles spéciales, est en effet à même de prendre le relais du traditionnel critère organique lorsque ce dernier savère inutilisable faute de hiérarchie des organes.

Les règles spéciales dérogent aux règles générales

1.52 MB Taille du fichier
9782275037288 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Les règles générales en droit public français - CORE

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Mattio Müllers

Code des assurances | Legifrance 04/05/2020 · Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L111-1 à L111-12) Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. (Articles L112-1 à L112-11) Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

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Noels Schulzen

l'ordre et de la sécurité. Ces règles sont générales et s'appliquent à tous. ... personnes, les personnes morales (de droit public ou privé). A ce titre, ils peuvent ...

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Jason Leghmann

Il en va de même quant aux rapports entre les normes impératives du droit international général (jus cogens) il inclut les « règles du droit public international » évoquées au 14 e aliéna du Préambule de la Constitution de 1946. La formule a pu longtemps sembler assez mystérieuse, pour les internationalistes qui parlent le plus souvent de « droit international public », alors Définition règles générales | Dictionnaire définition ...

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Jessica Kolhmann

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