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Les règles générales en droit public français

Elise Untermaier

Lintérêt premier dune recherche sur les règles générales en droit public français réside dans un effort de mise en ordre conceptuelle du droit positif. En particulier, elle mène à une classification des règles juridiques renouvelée par la prise en compte de toutes les dimensions de leur champ dapplication, sans que soient négligées ni la dimension matérielle, souvent ignorée par le droit public français, ni les dimensions spatiale et temporelle, qui retiennent traditionnellement davantage lattention des spécialistes de droit international privé. Si lutilité du concept de règles générales a dû être considérablement relativisée, ne serait-ce parce quen France, lacte réglementaire de ladministration est considéré tout autant - si ce nest plus - que lacte individuel comme un acte administratif, cette étude met en évidence sa fonction structurante de lordre juridique. À lheure de la multiplication des démembrements de lÉtat et en particulier, de lapprofondissement de la décentralisation et de lenchevêtrement des compétences qui sensuit, la hiérarchie matérielle des normes mérite de retenir lattention. Le critère matériel, en vertu duquel les règles générales se voient systématiquement conférer une valeur supérieure aux règles particulières et aux règles spéciales, est en effet à même de prendre le relais du traditionnel critère organique lorsque ce dernier savère inutilisable faute de hiérarchie des organes.

façon générale et pour les conseillers juridiques des ministères des affaires étrangères ... PAULUS) et le Conseil d'Etat français (M. Bernard STIRN). L' intéressante ... Juridique et du Droit International Public, Conseil de l'Europe. 10.00 Le juge ... internationale de Justice l'affirme : la règle coutumière est une source du droit ... Le droit public cherche à satisfaire l'intérêt général tout en assurant l'exercice des pouvoirs publics. Droit privé. Les droites privées réunis l'ensemble des règles ...

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9782275037288 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

3 – Qu'est ce qui fait, selon vous, la singularité du droit administratif français ? ... Pour M.Rolland, le droit administratif est « l'ensemble des règles relatives à ... avec l'intérêt général, les prérogatives de puissance publique et le service public.

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Mattio Müllers

Get this from a library! Les règles générales en droit public français. [Élise Untermaier, juriste).; Sylvie Caudal; Université Jean Moulin (Lyon).] -- Pourquoi parle-t-on, dans le discours juridique, de règles générales ? La généralité permet de distinguer les règles générales des règles qui ne sont pas générales, les règles

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Noels Schulzen

l'ordre et de la sécurité. Ces règles sont générales et s'appliquent à tous. ... personnes, les personnes morales (de droit public ou privé). A ce titre, ils peuvent ...

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Jason Leghmann

Il en va de même quant aux rapports entre les normes impératives du droit international général (jus cogens) il inclut les « règles du droit public international » évoquées au 14 e aliéna du Préambule de la Constitution de 1946. La formule a pu longtemps sembler assez mystérieuse, pour les internationalistes qui parlent le plus souvent de « droit international public », alors Définition règles générales | Dictionnaire définition ...

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Jessica Kolhmann

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