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Le règlement collectif de dettes

Denis Patart

Date de parution

Koen Geens, le ministre de la Justice, a annoncé sa volonté de faire du règlement collectif de dettes une compétence des justices de paix. Explications. Un projet en cours de réflexion. A la rentrée 2017, le ministre de la Justice Koen Geens annonçait une prochaine réforme du système d’aide juridique aux personnes les plus démunies

7.49 MB Taille du fichier
9782804400712 ISBN
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