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Le justiciable et la protection de ses droits fondamentaux - La question prioritaire de constitutionnalité

Hélène Pauliat

Placés sous le haut patronage du plus illustre des juristes limousins, les Entretiens dAgueseau tentent de poser les grandes lignes dune réflexion fondamentale sur linstitution judiciaire au fil de ses évolutions. Cette démarche veut se situer au confluent des interrogations de la société civile, des praticiens, et universitaires. Cest ainsi quavocats, magistrats et universitaires croisent leurs regards lors de rencontres annuelles lesquelles prouvent quil est possible, au-delà dinévitables clivages professionnels, de confronter des points de vue divergents afin den faire profiter un large public. LAssociation dAguesseau est bien née dune filiation interdisciplinaire à lorigine de nombreux colloques sur des thèmes dactualité (Léthique des gens de justice

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un mécanisme introduit par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution permettant au justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative lors d’une instance en cours lorsqu’il estime que ce texte porte atteinte aux droits et libertés garantis QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ UN OUTIL ...

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9782842875497 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne ... Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l' article ... ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ... Grace au comité Vedel qui a rendu ses conclusions le 15 février 1993 la ...

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Mattio Müllers

Les armes du juge constitutionnel dans la protection des ... Le législateur organique a choisi, en 2009, d’intituler la nouvelle procédure « question prioritaire de constitutionnalité » car il impose à la juridiction qui serait saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative à la fois aux droits et libertés garantis par la Constitution et aux engagements internationaux de la France, de se prononcer « par priorité

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Noels Schulzen

la question prioritaire de constitutionnalité et les « droits et libertés que la Constitution garantit » Marie-Joëlle REDOR-FICHOT Professeure de droit public à l’Université de Caen Basse-Normandie Directrice du Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED) I. L’autonomie relative des choix opérés par le Conseil constitutionnel A. L

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Jason Leghmann

vis-à-vis des juridictions, l'introduction de la QPC dans le droit français ... ses justiciables, ses enjeux concrets (préjudices, incidence des délais de traitement de ... QPC au cœur du système national de protection des droits fondamentaux et  ... La dimension constitutionnelle de la protection des droits fondamentaux s'est ... sa saisine et augmenté ses prérogatives, en une véritable cour constitutionnelle. ... Largement utilisée par les justiciables, la procédure de QPC contribue à une ...

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Jessica Kolhmann

La Question prioritaire de constitutionnalité et le ... droit pénal au mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité donne un nouveau souffle à ces questionnements. L’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en droit français par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 marque un fort changement, le passage d’une «culture de la Loi» à une «culture de la Constitution»4. Ce changement a