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Lastreinte

Jacques Van Compernolle

Date de parution

L'astreinte : Actualités du droit belge

1.51 MB Taille du fichier
9782804423230 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Le mécanisme de l’astreinte consiste à ce qu’une décision de justice condamnant quelqu’un à faire quelque chose (et non à payer une somme d’argent) accompagne cette condamnation d’une pénalité financière. En effet, il n’existe pas de moyen de contraindre quelqu’un à exécuter une prestation « de force » et la seule solution consiste à lui imposer des pénalités s

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Mattio Müllers

Tout savoir sur l’astreinte – Justifit L’astreinte est une période où les salariés concernés doivent être disponibles en permanence afin de pouvoir répondre à une situation d’urgence ou un dépannage. Lorsqu’il est d’astreinte, le salarié doit être en mesure d’intervenir rapidement, à la première demande. C’est la raison pour laquelle il doit garder en permanence avec lui son téléphone et rester à son

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Noels Schulzen

La définition de l'astreinte a été assouplie par la loi Travail. L'occasion de revenir en détail sur sa mise en place, ainsi que les contreparties que l'employeur doit accorder au salarié ainsi sollicité. Sans oublier, bien entendu, de payer le temps des interventions. Astreintes, travail effectif : les astreinte au travail ...

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13 août 2018 ... Avant la loi travail, l'astreinte imposait au salarié de demeurer à son domicile où à proximité. Cette mention est supprimée depuis le 10 août ...

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Guide de l'astreinte Philippe BOULISSET Christian COUCHE Edilaix - Annales Des Loyers. 10 avr. 2019 ... L'action en liquidation d'une astreinte est soumise à une prescription quinquennale de droit commun applicable aux actions personnelles et ...