Lacquisition dimmeubles en Suisse par des personnes à létranger - Le cas particulier des établissements stables.pdf

Lacquisition dimmeubles en Suisse par des personnes à létranger - Le cas particulier des établissements stables

Jean-Christophe Perrig

Date de parution

Catala SA, à Vernier, CHE-109.862.304 (FOSC du 14.03.2016, p. 0/2721987). Nouvelle raison sociale: CASACUBERTA IMMOBILIER SA. But modifié: commerce et gestion d'immeubles en Suisse, soit exclusivement d'immeubles affectés à un établissement stable au sens de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE), soit d'immeubles servant d'établissement

5.23 MB Taille du fichier
9782601027167 ISBN
Libre PRIX
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L’acquisition immobilière par un citoyen étranger : une ... Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE), connue sous l’appellation Lex Koller ; Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS), connue sous l’appellation Lex Weber. Schématiquement, la LFAIE applique un traitement différencié selon si le ressortissant étranger provient de l’Union Européenne et de l’Association européenne