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La régulation par le juge de laccès au prétoire

Virginie Donier

Laccès au prétoire, qui doit être entendu comme le pouvoir de saisir une juridiction afin que sa cause soit entendue, est au coeur de la problématique plus vaste du recours effectif au juge, problématique commune à lensemble des juridictions. Si la place du législateur dans lorganisation de cet accès est déterminante et centrale et que le justiciable influence lui aussi son accès au juge, ce - dernier ne dispose a priori daucun pouvoir en ce sens. Toutefois, la pratique révèle quil joue au contraire un rôle non négligeable. La question se pose dès lors de savoir quelle est létendue du pouvoir dont dispose ainsi le juge et quels sont les moyens dont il se saisit pour procéder à cette régulation de laccès au prétoire. Lobjectif de ce colloque international - qui sest tenu les 18 et 19 octobre 2012 à lUniversité de Franche-Comté et qui est le fruit dun partenariat entre le monde universitaire, lEcole Nationale de la Magistrature et la Commission Européenne Pour lEfficacité de la Justice - était non pas denvisager de manière exhaustive toutes les techniques de maîtrise de laccès au prétoire à la disposition du juge, mais de comparer au plan international, et également au plan interne, entre les différents ordres juridictionnels, la manière dont il y parvient généralement.

La délimitation de la justiciabilité par le juge - Le cas ...

3.33 MB Taille du fichier
9782247125883 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

A. La régulation vise, sous le contrôle du juge, à maintenir un équilibre durable ... été l'ouverture du prétoire du juge administratif aux recours dirigés contre des actes ... a jugé qu'en refusant par principe de réexaminer les conditions d'accès à  ...

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Mattio Müllers

V oir sur ce point : E. Muller, « Le recours à la conciliation et à la médiation par le juge administratif », in La régulation par le juge de l’accès au prétoire, Dalloz, 2013, p. 190. [10] L oi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

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Noels Schulzen

La Regulation Par Le Juge De Lacces Au Pretoire N Par Le ...

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Jason Leghmann

La régulation par le juge de l'accès au prétoire (Book ... La régulation par le juge de l'accès au prétoire. Author: Virginie Donier; Béatrice Lapérou-Scheneider; Centre de recherches juridiques de l'Université de Franche-Comté.; et al: Publisher: Paris : Dalloz, 2013: Series: Thèmes & commentaires : actes: Edition/Format: Print book: Conference publication : FrenchView all editions and formats: Rating: (not yet rated) 0 with reviews - Be the

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Jessica Kolhmann

15 mai 2018 ... L'objectif de réguler ... mécanisme de régulation des pourvois en matière civile ... ment intéressante pour justifier l'accès au prétoire du juge. 4 janv. 2020 ... Regards croisés sur la régulation des recours juridictionnels et les exigences ... dans la Constitution", "L'accès au juge", "Les garanties de l'instance", ... à ce phénomène de contentieux de masse qui encombre leur prétoire.