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La nature juridique du droit du copropriétaire immobilier - Analyse critique

Florence Bayard-Jammes

A une époque où il est courant dévoquer la dégénérescence du droit de propriété, il paraît utile de sintéresser à la nature juridique du droit du copropriétaire immobilier. La copropriété des immeubles bâtis, régie par la loi du 10 juillet 1965 et son décret dapplication du 17 mars 1967, constitue en effet un mode de répartition de la propriété dun immeuble ou dun groupe dimmeubles entre plusieurs personnes. A cet égard, la loi de 1965 a repris les fondements de la conception dualiste du droit du copropriétaire immobilier car elle le décrit comme titulaire dun droit de propriété exclusif sur les parties privatives et dun droit de propriété indivis sur les parties communes. Or, cette conception ne correspond pas à la réalité structurelle de la copropriété immobilière, qui reconnaît le copropriétaire comme étant propriétaire dun lot de copropriété, entité abstraite mais néanmoins immeuble par nature indépendant des autres lots composant limmeuble ou le groupe dimmeubles.La première partie de ce travail consiste à démontrer que structurellement, il faut éviter de dissocier deux formes dappropriation distincte au sein de limmeuble portant dune part sur les parties privatives, et dautre part sur les parties communes. Lobjet du droit de propriété du copropriétaire est le lot de copropriété et chaque lot constitue, du point de vue structurel, une propriété indépendante dans le patrimoine de son propriétaire. Mais les lots sont indépendants dans leur interdépendance, car la structure de la copropriété induit nécessairement une organisation collective de gestion qui génère pour les copropriétaires des obligations, des contraintes et des restrictions de droits. Est-ce à dire que le copropriétaire ne serait pas propriétaire ? Bien au contraire, et cest là tout lintérêt de procéder à lanalyse fonctionnelle de la copropriété immobilière qui constitue un mode de gestion dimmeubles ayant des intérêts communs, aspect qui sera développé dans la seconde partie.

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3.27 MB Taille du fichier
9782275024431 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Le copropriétaire n’a pas le droit de transformer une partie commune à usage restreint qui demeure soumise aux règles relatives aux parties communes. Copropriétaire. Droits et obligations; Les droits du copropriétaire sur sa fraction de copropriété ; Les conditions de jouissance des parties privatives et communes dans le règlement de l’immeuble; La location d'un appartement en Copropriété en difficulté | service-public.fr

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Mattio Müllers

Retrouvez l'analyse juridique de l'ANIL sur l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété sur les immeubles bâtis

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Noels Schulzen

20 déc. 2019 ... Dans le cadre du précèdent article, nous avions critiqué ce dispositif car il paraît ... Selon notre seconde analyse, cette convention prévue par la loi du 10 juillet ... à l'ordre du jour précisant la nature des manquements reprochés. ... copropriétaire qui sont garanties par le privilège immobilier spécial prévu à ... ₀ gage immobilier ... propriétaire, tel un locataire, un créancier hypothécaire. ... La nature d'un bien ou son utilisation spécifiques conduiront en ... (un rapport homme / homme), le régime juridique des droits personnels entre en jeu (effet ... La doctrine analyse, critique et cherche à reconstruire ces classifications depuis plus.

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Jason Leghmann

26/02/2015 · Toutefois, le tribunal peut refuser l'autorisation s'il constate que les travaux projetés ne respectent pas la destination de l'immeuble ou de l'affectation du local, qu'ils portent atteinte aux droits des autres copropriétaires ou que les informations techniques fournies aux copropriétaires sur le projet et son ampleur sont imprécises (CA Versailles, 11 févr. 2013, n° 11/05190).

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Jessica Kolhmann

Copropriétaires : droits et devoirs. En faisant l'acquisition d'un lot de copropriété, le copropriétaire bénéficie de droits, mais il est également soumis à des obligations. Le copropriétaire a l'obligation de respecter le règlement de copropriété et de payer ses charges. monkeybusinessimages / Getty Images Syndicat des copropriétaires : quelle est sa fonction