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La liaison du contentieux

Guylain Clamour

Tout en sinscrivant dans le droit fil de la jurisprudence relative à la régularisation des requêtes prématurées et de la mal comprise décision Pfirrmann de 2002, larrêt Etablissement français du sang, particulièrement remarqué lors de sa lecture en 2008, a clairement remis en cause le principe, très ancré, selon lequel le mémoire en défense figeait lexistence ou le défaut de liaison du contentieux tout en semblant bouleverser les références établies et, en particulier, la fonction dévolue à la décision r préalable u. Avec quelques années de recul, le présent ouvrage entend évaluer les incidences de cette jurisprudence douverture sur la notion même de liaison du contentieux. Remet-elle en cause son principe même et sa raison dêtre ? En modifie-t-elle les contours ? Nentraîne-t-elle pas des contraintes excessives pour le juge ? Les justiciables sen trouvent-ils avantagés ? Autant de questions que se sont posés plusieurs universitaires et magistrats administratifs montpelliérains au travers de différents échanges et rencontres qui se sont échelonnés sur plusieurs mois. Il en ressort un ouvrage retraçant, sans jamais remettre en cause la nécessité dune liaison du contentieux, le périmètre et les sources de lexigence, limportance discutée de la demande préalable et loffice du juge dans le cadre de la liaison du contentieux, avant de proposer une conclusion générale en forme dessai synthétique sur la notion même de liaison du contentieux.

La liaison du contentieux en cours d’instance est morte ...

6.67 MB Taille du fichier
9791091076173 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

En principe, l'acte administratif ne peut être attaqué que dans un délai de deux mois. À l'expiration de celui-ci, l'irrecevabilité de recours, aussi bien en matière d'excès de pouvoir qu'en plein contentieux, retentit sur tous les autres actes ultérieurs identiques, qui ne font que le répéter. C'est la théorie de la décision confirmative. Toutefois, bien que toujours rigide, le

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Mattio Müllers

10 avr. 2017 ... Les nouveaux pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux administratif : Le Décret JADE (justice administrative pour demain) n° ...

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Réforme du contentieux administratif : saisine du juge, liaison du contentieux, délais Le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (CJA) modifie plus de 40 articles du CJA. SAISINE DU JUGE : art R421-1 CJA : on ne peut saisir le juge qu

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La liaison du contentieux (même en référé provision ... La liaison du contentieux (même en référé provision) L’article R. 421-1 du code de justice administrative issu du décret « JADE » (décret n° 2016-1480) subordonne la recevabilité des requêtes qui tendent au paiement d’une somme d’argent à une « décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

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Liaison du contentieux en matière ... - La lettre de la DAJ Liaison du contentieux en matière indemnitaire. Saisi par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le Conseil d’État a, par un avis du 27 mars 2019, précisé les conditions dans lesquelles devait être appréciée la recevabilité d’une requête tendant au versement d’une somme d’argent, à la suite des modifications apportées à l’article R. 421-1 du code de justice