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Justice & Cassation

Philippe Déroche

La volonté de préserver sa vie privée contre le monde extérieur illustre le besoin humain déchapper, pendant un temps, à la pression de la sphère publique. Mais la pression du droit nest jamais très éloignée. Les remarquables contributions qui composent cette revue, toutes plus riches les unes que les autres, nous montrent que nous ne pouvons pas vivre hors du monde. Cest dabord au droit lui-même que nous faisons appel pour protéger notre vie privée lorsque quelquun y pénètre sans notre autorisation. Cest le droit aussi qui tend à définir le juste équilibre entre les prérogatives de lEtat et le droit au respect de la vie privée. Cest le droit toujours qui protège le salarié contre le pouvoir de son employeur, en aménageant cette protection lorsque lacte en cause a eu lieu au sein de lentreprise. Cest le droit enfin qui va devoir appréhender limmense menace que fait peser sur nos vies privées le développement des technologies numériques.

17 janv. 2017 ... Elle est saisie sur recours, le pourvoi en cassation, exercé par une personne qui a fait l'objet d'une décision de justice ou par le ministère ...

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9782247180479 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Si le pourvoi est accueilli, la Cour de cassation casse le jugement ou l’arrêt (parfois seulement sur un point). Si par contre la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas d’erreur de droit, elle rend un arrêt de rejet, et le jugement ou l’arrêt devient définitif. Fiche liée en voie d’établissement : Huissier de justice. Contester une decision de justice - Saisir la Cour de ...

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Mattio Müllers

Pourvoi en cassation en droit français — Wikipédia Un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est, en France, un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier ressort.. Cette voie de recours est offerte aux parties à l'instance à la suite d'un arrêt rendu

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Noels Schulzen

The Court of Cassation (French: Cour de cassation; French pronunciation: [kuʁ.də.kɑ.saˈsjɔ̃]) is one of the four courts of last resort in France. It has jurisdiction over all civil and criminal matters triable in the judicial system, and is the supreme court of appeal in these cases. It …

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Jason Leghmann

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Jessica Kolhmann

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