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Justice & Cassation

Philippe Déroche

La volonté de préserver sa vie privée contre le monde extérieur illustre le besoin humain déchapper, pendant un temps, à la pression de la sphère publique. Mais la pression du droit nest jamais très éloignée. Les remarquables contributions qui composent cette revue, toutes plus riches les unes que les autres, nous montrent que nous ne pouvons pas vivre hors du monde. Cest dabord au droit lui-même que nous faisons appel pour protéger notre vie privée lorsque quelquun y pénètre sans notre autorisation. Cest le droit aussi qui tend à définir le juste équilibre entre les prérogatives de lEtat et le droit au respect de la vie privée. Cest le droit toujours qui protège le salarié contre le pouvoir de son employeur, en aménageant cette protection lorsque lacte en cause a eu lieu au sein de lentreprise. Cest le droit enfin qui va devoir appréhender limmense menace que fait peser sur nos vies privées le développement des technologies numériques.

Le site officiel du ministère de la justice: actualités, organisation de la justice, biographie du garde des Sceaux Jurisprudence | Service public federal Justice

7.44 MB Taille du fichier
9782247180479 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Chapter 1– Introduction - What is Justice? For over 20 years I interviewed lawyers and judges involved in civil jury trials. As founder and publisher of The New ... Old FrenchEdit. Alternative formsEdit · jostise · justice. EtymologyEdit. Borrowed from Latin iūstitia. NounEdit. justise f (oblique plural justises, nominative singular  ...

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Mattio Müllers

Pourvoi en cassation en droit français — Wikipédia Un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est, en France, un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier ressort.. Cette voie de recours est offerte aux parties à l'instance à la suite d'un arrêt rendu

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Noels Schulzen

The Court of Cassation (French: Cour de cassation; French pronunciation: [kuʁ.də.kɑ.saˈsjɔ̃]) is one of the four courts of last resort in France. It has jurisdiction over all civil and criminal matters triable in the judicial system, and is the supreme court of appeal in these cases. It …

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Jason Leghmann

Justice et cassation 2018 - Justice et cassation - 08/2018 ...

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Jessica Kolhmann

Vous avez reçu votre jugement : quelles options s’offrent ... Pour faire appliquer une décision de justice, vous devez faire appel à un huissier. Pour contester le jugement, vous pouvez, sous certaines conditions, faire appel. Vous avez gagné votre procès : assurez-vous que votre adversaire a reçu le jugement . Commencez par écrire à votre adversaire pour lui demander s’il compte vous verser les sommes qu’il a été condamné à vous verser