Justice & Cassation

Si le pourvoi est accueilli, la Cour de cassation casse le jugement ou l’arrêt (parfois seulement sur un point). Si par contre la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas d’erreur de droit, elle rend un arrêt de rejet, et le jugement ou l’arrêt devient définitif. Fiche liée en voie d’établissement : Huissier de justice. Contester une decision de justice - Saisir la Cour de ...

Pourvoi en cassation en droit français — Wikipédia Un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est, en France, un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier ressort.. Cette voie de recours est offerte aux parties à l'instance à la suite d'un arrêt rendu

The Court of Cassation (French: Cour de cassation; French pronunciation: [kuʁ.də.kɑ.saˈsjɔ̃]) is one of the four courts of last resort in France. It has jurisdiction over all civil and criminal matters triable in the judicial system, and is the supreme court of appeal in these cases. It …

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