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Guide des baux d’habitation et mixtes

Camille Beddeleem

Date de parution

Baux d'habitation: Origine : RAMEAU: Autres formes du thème : Logement locatif -- Droit Renouvellement des baux d'habitation: Notices thématiques en relation (7 ressources dans data.bnf.fr) Termes plus larges (2) Baux. Propriétaires et locataires. Termes plus précis (2)

2.83 MB Taille du fichier
9782365030267 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

01/06/2013 · Le bail mixte est celui qui concerne la location de local à la fois de nature commercial et d’habitation. Or, le code civil organise les obligations des bailleurs d’habitation en matière de réparation, d’entretien et de mise en jouissance du bien donné à bail. Ainsi, l’article 1719 du code civil dispose que : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit

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Mattio Müllers

Le bail mixte est le bail qui porte à la fois sur des locaux commerciaux et d'habitation : une boutique et un appartement, par exemple. Dans cette hypothèse, la totalité des locaux loués bénéficie du statut des baux commerciaux. Ce n'est que si le local commercial et le local d'habitation font l'objet de deux baux séparés que le logement relève de la loi du 6 juillet 1989 sur les Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale ...

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Noels Schulzen

Le Guide des baux d'habitation et mixtes fait le point sur l'application de la loi du 6 juillet 1989 et du chapitre VII de la loi du 23 décembre 1986 après la loi du 24 mars 2014, loi Alur. Le législateur a oeuvré cette fois dans une précipitation et une pléthore rares. Il est vraisemblable que le contentieux se nourrisse de cette alimentation nouvelle propre à solliciter abondamment le

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Jason Leghmann

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Jessica Kolhmann

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