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Du service public à lobligation de service public

Salim Ziani

Si le droit français connaît une notion dobligation de service public participant à la conceptualisation et à lidentification du service public, il se diffuse aujourdhui une autre notion, sous la même dénomination, en droit de lUnion européenne. Celle-ci fait cependant du désintérêt de lentreprise commerciale la matrice de lintérêt général et se distingue dune conception holiste renvoyant, en France, à lintérêt public. Son régime tend alors à limiter les déséquilibres concurrentiels que toute intervention publique, directe ou indirecte, pourrait générer, tout en favorisant lexternalisation de la gestion du service et en imposant des financements limités. Il comporte aussi un ensemble de principes de gestion qui, bien quétant proches des grandes lois du service public, instrumentalisent laction publique au profit de la dynamique et de la continuité du marché. Par le truchement de lobligation de service public, dans son acception européenne, lautorité publique se limite à lorganisation du marché (elle le commande) et elle le sollicite (elle lui commande), afin quil garantisse lexistence et la fourniture de prestations dintérêt général. En faisant de la défaillance du marché une matrice de lintérêt général et de son équilibre une exigence dintérêt général, tout en traduisant le recul de lEtat interventionniste et la consécration de lEtat ordonnateur, cette notion modifie le cadre normatif et conceptuel de laction publique en France.

Du service public à l'obligation de service public - Achat ... Du service public à l'obligation de service public - Salim Ziani - Date de parution : 17/02/2015 - LGDJ - Collection : Bibliothèque de Droit Public - Si le droit français connaît une notion d'obligation de service public participant à la conceptualisation et à l'identification du service public, il se diffuse aujourd'hui une autre notion, sous la même dénomination, en droit de l'Union

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9782275046631 ISBN
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Sofya Voigtuh

Article 10.03.2 Exonération à l'obligation de raccordement (notion de difficilement raccordable) _____ 13 ... domaine public sont à la charge du service.

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Mattio Müllers

La notion d'obligation de service public apparaît pour la première fois en droit communautaire avec la publication du Règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil,  ... Le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l'instrument d'une propagande quelconque. La portée de cette obligation  ...

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Noels Schulzen

Ce dernier stipule en effet que « le service public de l'électricité a pour objet de ... les activités d'intérêt général ; cela implique un certain nombre d'obligations :.

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