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Domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics

Michel Pâques

Les règles applicables aux biens des pouvoirs publics sécartent, dans une mesure variable, du droit commun des biens et des contrats. Ces règles sont anciennes, doctrinales ou jurisprudentielles, rarement systématisées par le législateur ou les législateurs puisque le pluriel est de mise en cette matière depuis la réforme de lEtat. Les règles domaniales sont continuellement revivifiées par confirmation et dérogation. En effet, le droit du domaine est lobjet dinterventions incessantes parfois générales, souvent particulières. Les auteurs de ce traité font le point en six chapitres. Ils examinent dabord les fondements, le champ dapplication et les critères de lappartenance des biens au domaine public ou au domaine privé. Toutes les sources du droit sont sollicitées (ch. I, n°1 à 96). Les régimes applicables au domaine privé et au domaine public viennent à leur tour (ch. II, n° 97 à 140), puis les utilisations collectives et privatives du domaine public retiennent lattention. Ces dernières prennent une importance qui croît en même temps que saffirme le souci des pouvoirs publics de valoriser leur patrimoine (ch. III, n° 141 à 213). Plusieurs règles de droit public donnent aux transactions immobilières une coloration particulière: tel est le cas de celles qui déterminent le choix dun contractant comme le principe dégalité ou des modalités plus spécifiques

Section 2 : Le renforcement des contrôles des cessions de biens publics ... public comme sur le domaine privé. ... du domaine de la Couronne »23. ... C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser (…). Cette distinction entre domaine public et domaine privé est considérée ... aux services publics est trop large et qu'il introduit dans le domaine des biens ... Pour Alibert, le critère du domaine public réside dans l'existence du pouvoir de police.

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9782804427788 ISBN
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