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Consentement et actes juridiques

Laurence Attuel-Mendes

Malgré une utilisation courante dans le Code civil et son importance cruciale, le consentement reste une notion imprécise. Il na fait lobjet daucune étude densemble. Elle fait apparaître une différenciation des règles générales et spéciales du consentement. Avant tout, la nécessité de lémission dun consentement à la formation dun acte juridique se vérifie. Un régime général est dune part inhérent à toute émission de consentement. Lémission obligatoire dun consentement se traduit par un ensemble de règles précises de caractérisation, quelles ressortent dune dimension privée, cest-à-dire axée sur le for interne, ou social, cest-à-dire tournée vers lextérieur. Lefficacité de ce consentement peut alors sorganiser différemment selon la dimension envisagée. Dautre part, une place est faite aux règles spéciales du consentement qui ne sont plus nécessairement impératives. Elles sont dirigées soit vers lémetteur - et il nest pas toujours nécessaire de bénéficier de certaines qualités ni dêtre une personne directement rattaché à lacte

Définition : Acte juridique - Toupie La classification des actes juridiques peut se faire selon différents critères : Importance de l'acte : Acte de disposition qui change de façon importante la composition du patrimoine ou qui requiert l'unanimit é des parties. Acte d'administration qui est un acte de gestion courante ou qui requiert la majorité absolue des parties. Acte conservatoire qui est une mesure prise dans le but de

2.25 MB Taille du fichier
9782711011186 ISBN
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Jason Leghmann

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En droit français des obligations, le consentement est le fait de se prononcer en faveur d'un acte juridique, au sens large, ... proposition faite par l'autre, dans la création d'un acte juridique »6. Il y a donc, dans la notion de consentement un aspect de réciprocité. Les principaux critères  ...