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Code rural et de la pêche maritime

Hubert Bosse-Platière

La collection Codes bleus : Référence : LexisNexis, un acteur majeur de lédition juridique

Article L123-1 du Code rural et de la pêche maritime - L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul

3.19 MB Taille du fichier
9782711031368 ISBN
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Article L124-3 du Code rural et de la pêche maritime - Les projets d'échanges amiables d'immeubles ruraux répondant aux conditions définies ci-dessous peuvent être adressés à la commission départementale d'aménagement foncier qui, si elle en reconnaît l'utilité au regard des objectifs poursuivis par l'aménagement foncier, les

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Mattio Müllers

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Noels Schulzen

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Jessica Kolhmann

Code rural et de la pêche maritime - Article L236-3 Code rural et de la pêche maritime : Article L236-3 Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.