Code pénal.pdf

Code pénal

Jean Perfetti

15e édition à jour au 9 septembre 2002 : Les nouveautés : La loi Perben du 9 septembre 2002 dorientation et de programmation pour la justice, réformant notamment lordonnance du 2 février 1945 relative à lenfance délinquante. La loi du 6 août 2002 portant amnistie. La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, modifiant les textes sur le harcèlement moral et sexuel. La loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. La loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne. Les plus de louvrage : La jurisprudence, notamment les dernières décisions relatives aux homicides et blessures involontaires et à la responsabilité des élus. Plus de sécurité, de rigueur et de précision par introduction de mots-clés et présentation thématique dannotations jurisprudentielles.

(Arr. g.-d. 14 décembre 1944) Les articles 113 à 123 du Code pénal, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat sont modifiés en ce sens que la peine de la détention est remplacée par la réclusion, la durée de la peine restant la même. CODE PENAL - adala.justice.gov.ma

4.31 MB Taille du fichier
9782711134502 ISBN
Libre PRIX
Code pénal.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.tbpsas.org ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

Code pénal (Partie Législative). Section 5 - Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Art. 226-16. Le  ...

avatar
Mattio Müllers

Code pénal - Article 131-26-2 | Legifrance Code pénal. Partie législative. Livre Ier : Dispositions générales. Titre III : Des peines. Chapitre Ier : De la nature des peines. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques. Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines; Article 131-26-2. Créé par LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 1; I. – Le prononcé de la peine

avatar
Noels Schulzen

PENAL CODE. STATUTE LAW OF THE BAHAMAS. [Original Service 2001]. Miscellaneous. 129. Cases where one act constitutes several offences, or where  ...

avatar
Jason Leghmann

Télécharger Code pénal 2020 - PDF en ligne (gratuit ... Au sein du Code pénal, vous pourrez notamment trouver les peines encourues pour un certain nombre d'infractions telles que l'escroquerie, le harcèlement moral, le travail au noir, l'abus de confiance ou la violation du secret professionnel. Ce fichier comprend la version du Code pénal à jour en 2020.

avatar
Jessica Kolhmann

Code pénal (Partie Législative). Section 5 - Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Art. 226-16. Le  ...