Code pénal.pdf

Code pénal

Jean Perfetti

15e édition à jour au 9 septembre 2002 : Les nouveautés : La loi Perben du 9 septembre 2002 dorientation et de programmation pour la justice, réformant notamment lordonnance du 2 février 1945 relative à lenfance délinquante. La loi du 6 août 2002 portant amnistie. La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, modifiant les textes sur le harcèlement moral et sexuel. La loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. La loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne. Les plus de louvrage : La jurisprudence, notamment les dernières décisions relatives aux homicides et blessures involontaires et à la responsabilité des élus. Plus de sécurité, de rigueur et de précision par introduction de mots-clés et présentation thématique dannotations jurisprudentielles.

(Arr. g.-d. 14 décembre 1944) Les articles 113 à 123 du Code pénal, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat sont modifiés en ce sens que la peine de la détention est remplacée par la réclusion, la durée de la peine restant la même. CODE PENAL - adala.justice.gov.ma

4.31 MB Taille du fichier
9782711134502 ISBN
Libre PRIX
Code pénal.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.tbpsas.org ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

Code pénal 2020, annoté - Codes Dalloz Universitaires et ...

avatar
Mattio Müllers

Code pénal 2020, annoté - Codes Dalloz Universitaires et ... Les + de l’édition 2020 du Code pénal : - À jour de la loi « anti-casseurs » et de la loi programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. - Refonte intégrale des annotations jurisprudentielles du Livre 3 (infractions aux biens) et de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. - Nombreux textes complémentaires. - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis

avatar
Noels Schulzen

PENAL CODE. STATUTE LAW OF THE BAHAMAS. [Original Service 2001]. Miscellaneous. 129. Cases where one act constitutes several offences, or where  ...

avatar
Jason Leghmann

Code pénal - Article 441-1 | Legifrance

avatar
Jessica Kolhmann

Übersetzung durch Prof. Dr. Michael Bohlander. Vollständige Überarbeitung und laufende Aktualisierung durch Ute Reusch. Translation provided by Prof.