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Code de justice administrative

CSC

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2.97 MB Taille du fichier
9782110749109 ISBN
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Sofya Voigtuh

Code de justice administrative - Article R221-7 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Navigation. Article R221-7 Versions de l'article: Version à venir au 1 septembre 2020 ; Version en vigueur avec terme du 18 septembre 2015 au 1 septembre 2020 ; Version en vigueur du 2 août 2009 au 18 septembre 2015; Version en vigueur du 24 août 2008 au 2

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Justice administrative : règlement des conflits - Ooreka L'organisation de la justice administrative. La justice administrative règle les conflits par 2 moyens, au choix du particulier : Règlement amiable : la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a voulu favoriser les modes alternatifs de règlement des différends.Elle a institué aux articles L213-1 et suivants du Code de justice administrative une procédure de

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Code de justice administrative Annotations - Commentaires ... Annotations - Commentaires - Jurisprudence, Code de justice administrative, Daniel Chabanol, Le Moniteur. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction .

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Tribunal administratif de Versailles : Le tribunal met à ... Le tribunal met à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, les frais d’instance supportés par les requérants dont la requête dirigée contre un permis de construire. n’est rejetée qu’après la régularisation par un permis modificatif des illégalités relevées par un premier jugement. Par un jugement « avant dire droit