Code de justice administrative

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Tribunal administratif de Versailles : Le tribunal met à ...

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Tribunal administratif de Versailles : Le tribunal met à ... Le tribunal met à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, les frais d’instance supportés par les requérants dont la requête dirigée contre un permis de construire. n’est rejetée qu’après la régularisation par un permis modificatif des illégalités relevées par un premier jugement. Par un jugement « avant dire droit