Code de commerce 2011
Philippe PételParmi les nouveautés, la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Considérant que l'article L. 442-6 du code de commerce prévoit qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de se livrer à certaines pratiques restrictives de concurrence ; qu'aux termes du second alinéa du paragraphe III de cet article Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 | Conseil ...
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